CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-14.909
ECLI:FR:CCASS:2017:C200422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le recours de l'employeur contre la décision fixant le taux brut de la cotisation d'accidents du travail doit être introduit dans les deux mois de la notification de celle-ci par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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