CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.720
ECLI:FR:CCASS:2017:C200420
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, seuls applicables à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par les articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, que celui-ci ne peut être attribué, pour un même enfant, qu'à un allocataire unique ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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