Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-60.330

Extrait des motifs

Sur le grief : Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble L. 311-3, 21°, et D. 311-1 à D. 311-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme [S] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique interprétariat-traduction en langue roumaine ; que, par décision du 15 novembre 2016, notifiée le 2 décembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la déclaration d'affiliation à l'URSS

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-330 décisions