Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 16 mars 2017, n° 16-11.314
ECLI:FR:CCASS:2017:C200368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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