Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-13.880
ECLI:FR:CCASS:2017:C200354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution
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