Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-10.117
ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a fait ressortir que les intéressés exerçaient leur activité au sein du commerce de pizza dans un rapport de subordination à l'égard de M. [P], en a exactement déduit que le redressement était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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