Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-11.699
ECLI:FR:CCASS:2017:C200297
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut fonder sa décision sur l'équité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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