Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 16-10.338
ECLI:FR:CCASS:2017:C200237
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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