CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 23 février 2017, n° 16-13.178
ECLI:FR:CCASS:2017:C200225
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, du défaut de paiement ou de consignation du prix de vente
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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