Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-01.660
ECLI:FR:CCASS:2017:C200205
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Lyon, de la demande présentée par M. X..., tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours formé contre la décision de rejet n° 2016/035154 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle ; que tel n'est pas le cas du p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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