CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 février 2017, n° 16-12.189
ECLI:FR:CCASS:2017:C200184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d'ordonner un sursis à statuer dans un cas où cette mesure n'était pas imposée par la loi, ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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