CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-11.606
ECLI:FR:CCASS:2017:C200108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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