CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-10.123
ECLI:FR:CCASS:2017:C200066
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice
Articles du code de procédure civile visés
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