CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2017, n° 16-13.692
ECLI:FR:CCASS:2017:C200055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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