Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-24.762
ECLI:FR:CCASS:2017:C101346
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, soumise à la discussion contradictoire des parties : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt se borne, sans mettre fin à l'instance, à ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats, sans se prononcer sur le fond du litige, et à renvoyer l'affaire à la mise en état ; que le pourvoi formé par la société Fidal contre une telle décision n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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