Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-15.328
ECLI:FR:CCASS:2017:C101214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part, selon le premier de ces textes, complété par le deuxième et applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) est substitué à l'Etablissement français du sang (l'EFS) dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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