Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-25.997
ECLI:FR:CCASS:2017:C101154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 303 du code de procédure civile ; Attendu que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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