RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-21.419
ECLI:FR:CCASS:2017:C101066
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; il s'ensuit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable
Articles du code civil visés
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