Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 octobre 2017, n° 16-22.560
ECLI:FR:CCASS:2017:C101052
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que le moyen est donc recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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