CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2017, n° 16-27.826
ECLI:FR:CCASS:2017:C100969
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
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