Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2017, n° 16-18.258
ECLI:FR:CCASS:2017:C100926
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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