CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-28.076
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
Articles du code civil visés
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