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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-28.076

ECLI:FR:CCASS:2017:C100769

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-28.076 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100769 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XV436SHS