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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2017, n° 16-22.094

ECLI:FR:CCASS:2017:C100712

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n'autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu'à la condition que celles-ci constituent exclusivement une contrepartie des prestations fournies pour la réalisation de tels examens

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 juin 2017, n° 16-22.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100712 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNK08VF6