Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-16.903

Extrait des motifs

Vu les articles 3 et 309 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; que, selon le second, si l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés [...] et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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