CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-14.637
ECLI:FR:CCASS:2017:C100609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il est soutenu, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que le délai de restitution de biens saisis est excessif, il appartient au juge de rechercher la date de remise effective des biens
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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