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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-50.027

ECLI:FR:CCASS:2017:C100468

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 311-25 du code civil et 20, II, 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 modifiée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 311-25 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-50.027 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100468 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2B46YYXA