CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-50.027
ECLI:FR:CCASS:2017:C100468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 311-25 du code civil et 20, II, 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 modifiée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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