Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 13-18.042

Extrait des motifs

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable à la cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, l'arrêt retient que Mme [P] ne peut valablement soutenir que le délai de prescription commence à courir au moment où l'erreur commise par l'organisme bancaire a été révélée, soit lors du dépôt du rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1304110 décisions