Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-13.866
ECLI:FR:CCASS:2017:C100410
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, se fondant sur le rapport d'expertise, l'arrêt retient que la technique mise en oeuvre lors de la réalisation de l'injection anesthésique n'était pas conforme aux règles de l'art en raison d'un réglage élevé du neurostimulateur, de l'absence de modification de ce réglage lors de la recherche et de l'apparition de la réponse, et de la poursuite de l'injection au-delà d'un certain volume malgré la persistance de la réponse motrice, ce qui explique la survenue de cet accident et l'absence de reconnaissance précoce de l'injection intravasculaire ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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