Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-10.716
ECLI:FR:CCASS:2017:C100405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la demande qui tend à la réparation d'une omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation sur ce point, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
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