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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-13.152

ECLI:FR:CCASS:2017:C100384

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui a estimé qu'un changement important était intervenu dans la situation des parties, a supprimé la rente ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-13.152 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100384 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SCQZFZ54