Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-13.152

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui a estimé qu'un changement important était intervenu dans la situation des parties, a supprimé la rente ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 276-39 décisions