Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-12.737

Extrait des motifs

Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter leur demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs sont réputés avoir renoncé à la nullité encourue concernant le bon de commande qui ne mentionne aucun délai de livraison, dans la mesure où ils ont déclaré leur créance admise, sans contestation, au passif de la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les acquéreurs avaient eu connaissance du vice ni qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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