RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.012
ECLI:FR:CCASS:2017:C100258
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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