Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-29.083
ECLI:FR:CCASS:2017:C100191
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant considéré que la seule mention, dans l'acte de vente du 9 avril 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part du notaire sur le caractère spécifique d'un tel compte, ne pouvait suffire à sensibiliser Mme [G] sur les conséquences d'un règlement effectué en dehors du compte, d'autant que celle-ci était un emprunteur non averti confronté pour la première fois aux modalités d'une telle opération, la cour d'appel a pu en déduire que Mme [G] n'avait pas, en réalisant un tel règlement, commis de faute de nat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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