Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-29.082
ECLI:FR:CCASS:2017:C100190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, dès lors que M. et Mme [P] reconnaissent que la somme de 43 214,40 euros, au paiement de laquelle le notaire a été condamné à leur profit, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, en sus de celle de 40 614,14 euros, ne repose sur aucun motif spécifique de nature à en justifier le principe et le montant, la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt et la méconnaissance de l'objet du litige dénoncés par le moyen résultent d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas f
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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