Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-29.080
ECLI:FR:CCASS:2017:C100188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant considéré que la seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part du notaire sur le caractère spécifique d'un tel compte, ne pouvait suffire à sensibiliser M. [R] sur les conséquences d'un règlement effectué en dehors du compte, d'autant que celui-ci était un emprunteur non averti confronté pour la première fois aux modalités d'une telle opération, la cour d'appel a pu en déduire que M. [R] n'avait pas, en réalisant un tel règlement, commis de faute de na
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 12 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.