Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-21.880
ECLI:FR:CCASS:2017:C100171
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la Cour de cassation (2e Civ., 9 juillet 2015, requête n° 15-01.495) ayant rejeté la requête déposée le 3 octobre 2014 par les sociétés CNAN et IBC tendant à la récusation de M. [R] et de Mme [P], dans l'instance relative au recours en annulation formé contre la sentence prononcée le 16 avril 2013, le moyen est devenu inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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