CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-13.022
ECLI:FR:CCASS:2017:C100150
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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