Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-12.293
ECLI:FR:CCASS:2017:C100030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de cette acceptation. Toutefois, il lui appartient d'établir que l'acquittement de cette dette aura pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui accueille une telle demande par un motif étranger aux conditions permettant à un héritier d'être déchargé de son obligation à une dette successorale
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