Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 décembre 2016, n° 16-25.793
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. Méconnaît les valeurs républicaines un syndicat qui prône des discriminations directes ou indirectes, en raison de l'origine du salarié. Ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action syndicale du Syndicat des travailleurs corses dans les entreprises prônait des distinctions fondées sur l'origine, ce dont il se déduisait que ce syndicat n'avait pas poursuivi un objectif contraire aux valeurs républicaines, le tribunal a légalement justifié sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 décembre 2016, n° 16-25.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02391 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T2RTFXW7