Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-21.898
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02345
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement
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