Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 14-21.325
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ayant retenu que le licenciement était nul comme prononcé en raison de la dénonciation de bonne foi par le salarié de faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé sa réintégration, a exactement retenu qu'elle devait tenir compte du revenu de remplacement servi à celui-ci pendant la période s'étant écoulée entre le licenciement et la réintégration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 14-21.325 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02344 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4HK54THN