Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-25.981
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Bénéficie de la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail le salarié qui est en arrêt de travail d'origine professionnelle à la date d'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie et à l'accident l'adhésion du salarié à un tel contrat, laquelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2016, n° 15-25.981 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02342 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7B83FYFT