Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 13-27.913
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 13-27.913 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02288 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YK1EPP80