Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2016, n° 15-11.363
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant la cour d'appel que la salariée avait renoncé au respect de la règle selon laquelle l'inaptitude doit être constatée à l'issue de deux examens espacés de deux semaines ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et partant irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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