Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-17.522
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02180
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la société n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune recherche de reclassement auprès des quatre filiales du groupe dont il n'est pas établi de manière probante qu'aucune d'elles n'employait en réalité de salariés et plus précisément la société Fine Fragrance Pty Ltd (Australie) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l&ap
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-17.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02180 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WK0VK0TG