Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-17.522

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la société n'a pas rempli sérieusement et loyalement son obligation de reclassement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucune recherche de reclassement auprès des quatre filiales du groupe dont il n'est pas établi de manière probante qu'aucune d'elles n'employait en réalité de salariés et plus précisément la société Fine Fragrance Pty Ltd (Australie) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe auquel l&ap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1233-4151 décisions