Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 15-16.078
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que la seule constatation de l'absence de salariés grévistes ne permet pas à l'employeur, même en cas de préavis de durée illimitée, de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 15-16.078 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02170 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JZB3ZFZ8