Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 14-29.492
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'à la suite de la suppression des offices d'avoués, les tâches d'une salariée clerc collaborateur d'une société exerçant la profession d'avoué ont été reprises au titre du poste d'avocat collaborateur libéral nouvellement crée, il en résulte que l'emploi de la salariée a été supprimé et que son licenciement survenu en conséquence directe de loi du 25 janvier 2011 est fondé sur une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 décembre 2016, n° 14-29.492 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02168 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WW25Y621