RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 novembre 2016, n° 15-19.401
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02012
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié
Articles du code du travail visés
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