Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 15-21.948

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'évinçait de l'examen des feuilles de route que la salariée visitait quotidiennement entre deux et quatre clients mais que ces feuilles ne comportaient aucune référence horaire, de sorte qu'il était impossible de déterminer le nombre d'heures hebdomadairement accomplies, la cour d'appel a ainsi fait ressortir que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-292 décisions