Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-21.574
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01960
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique, et renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit comporter l'accord n'est soumis à aucune condition de forme
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15-21.574 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01960 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SMAA26JV